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 La loi concernant les chiens dits dangereux

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MessageSujet: La loi concernant les chiens dits dangereux   Jeu 24 Jan - 1:00

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :
1ère catégorie : les chiens d'attaque
2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

1- Les chiens d'attaque
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;

Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",

Tosa.

2- Les chiens de garde et de défense
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

les chiens de race Staffordshire terrier ;

les chiens de race American Staffordshire terrier

Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;

les chiens de race Rottweiler ;

les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture
____________________________________________________________

Les chiens d'attaque ou de 1ère catégorie appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.

Certaines mesures concernent exclusivement ces chiens.
L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites.

Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

La stérilisation de ces animaux attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire.

Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.

La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (disposition commune aux chiens de garde et de défense ou de deuxième catégorie).

En 2006 et 2007, de nouvelles mesures ont été prises :

en 2006, les patrouilles des services de police sur la voie publique ont été renforcées afin de constater et sanctionner tout manquement à la loi ;

en 2007, des pouvoirs supplémentaires ont été accordés au maire et, par défaut, au préfet :

placement, et éventuellement euthanasie, des chiens dangereux réputés présenter un danger grave et immédiat et dont les propriétaires ne respectent pas les précautions auxquelles ils doivent se conformer,

renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration (le maire, ou à défaut, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation du chien dans un délai d'un mois sous réserve de placement, puis après un nouveau délai d'un mois ordonner sans délai son euthanasie), demande d'évaluation de comportement auprès d'un vétérinaire agréé.
_____________________________________________________________
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :
être âgé de 18 ans au moins,
ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.
_____________________________________________________________
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. A Paris, la démarche s'effectue dans les Unités de Police de Quartier (UPQ) .

L'imprimé de déclaration :
pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02
pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
identification du chien,
vaccination antirabique du chien en cours de validité,
certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),
assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile (ou à Paris : dans les UPQ).
____________________________________________________________

Nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux chiens susceptibles d'être dangereux
Des textes législatifs et réglementaires à venir ont été annoncés par le Ministre de l'Intérieur en septembre 2007.

L'évolution de la législation devrait porter sur :
-l'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux,
-la production obligatoire d'un certificat établi par un vétérinaire au moment de la déclaration en mairie,
-le renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative pour ordonner l'euthanasie,
-l'interdiction des croisements susceptibles de produire des chiens dangereux,
-l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après la loi du 6 janvier 1999,
-le renforcement du contrôle des importations des chiens de deuxième catégorie.

L'information sera communiquée lors de la parution des textes au Journal Officiel.
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